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Eco-organismes et Collectivités locales: je t'aime moi non plus

Alors que le Tribunal des Conflits a conclu le 1er juillet 2019 à la nature privée des contrats conclus entre les Eco-organismes et les Collectivités Locales, la Cour d’Appel de Bordeaux a jugé le lendemain, 2 juillet 2019, de la nature administrative dudit contrat.


Dans cette dernière affaire, le juge de proximité de Libourne s’était déclaré compétent pour examiner un titre exécutoire émis par le Syndicat Intercommunal à l’encontre de la société EcoDDS et avait jugé que l’éco-organisme ne devait pas ces sommes.


En cause d’Appel (interjeté par le syndicat), la Cour d’Appel s’est livrée à l’analyse classique, à savoir l’examen :

- la présence d’une personne publique et, la présence des clauses exorbitantes du droit commun - ou  la participation directe à l’exécution même d’un service public ou si le contrat constitue une modalité d’exécution d’un service public.


Si le premier critère ne pose pas de difficultés, la Cour affirme :

« La gestion et le traitement des déchets ménagers est une mission de service public. Par suite, la gestion et le traitement des déchets ménagers demeure une mission de service public qu’elle soit exercée directement par le syndicat ou que celui-ci confie tout ou partie de ses tâches à un tiers. »


Ce considérant se situe à l’opposé de la position défendue (et suivie) par le Rapporteur public devant le Tribunal des Conflits.


La Cour analyse ensuite que la clause de résiliation est bien exorbitante (elle n’examine pas les autres conditions alternatives) puisque :

« que la collectivité dispose d’une faculté de résiliation du contrat de façon unilatérale, sans indemnité et sans avoir à justifier d’un motif alors que de son côté EcoDDS ne peut résilier sans indemnité au profit de son cocontractant que dans la seule mesure où cette société justifie remplir une des conditions évoquées au point 2-2. »


pour décider que :

« Dans ces conditions, la cour dira que le contrat est un contrat administratif en sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige en ce compris la question liée du titre exécutoire pris par la collectivité publique. »


Enfin, la Cour estime que quand bien même cette clause aurait été « tacitement approuvée » en même temps que le contrat type par les Ministères de tutelle, il n’appartient pas aux Ministres de déroger au principe législatif de séparation des pouvoirs.


Ainsi la Cour a annulé le jugement de première instance, s’est déclarée incompétente et à inviter les parties à mieux se pourvoir.


Le débat n’est donc pas terminé.

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